Droit des marchés

Nous conseillons aussi bien des clients publics que des entrepreneurs dans le cadre d’un projet tout au long de la procédure d’appel d’offre, y compris pour les attributions complexes de PPP.

  • Nous vous soutenons dans l'établissement de documents d'appel d'offre dépourvus de toute erreur juridique, en particulier pour avis de marché EU, description de prestation, matrice d'évaluation
  • prévention de la corruption lors d'appels d'offre
  • identification de fautes d'attribution éventuelles
  • formulation de réclamations ou réponses à des réclamations
  • réalisation de procédures de contrôle
  • réponse à des questions de droit budgétaire
  • conception des contrats (en considérant le cas échéant les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques, les conditions contractuelles particulières, le cycle en V etc.)
  • marchés électroniques
  • appel d'offre pour contrats de concessions (électricité et gaz) d'après l'art. 46 EnWG
  • séminaires en entreprise, formation sur le droit des marchés
  • séminaires sur les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques
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