Nous conseillons aussi bien des clients publics que des entrepreneurs dans le cadre d’un projet tout au long de la procédure d’appel d’offre, y compris pour les attributions complexes de PPP.
Nous vous soutenons dans l'établissement de documents d'appel d'offre dépourvus de toute erreur juridique, en particulier pour avis de marché EU, description de prestation, matrice d'évaluation
prévention de la corruption lors d'appels d'offre
identification de fautes d'attribution éventuelles
formulation de réclamations ou réponses à des réclamations
réalisation de procédures de contrôle
réponse à des questions de droit budgétaire
conception des contrats (en considérant le cas échéant les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques, les conditions contractuelles particulières, le cycle en V etc.)
marchés électroniques
appel d'offre pour contrats de concessions (électricité et gaz) d'après l'art. 46 EnWG
séminaires en entreprise, formation sur le droit des marchés
séminaires sur les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques
Drum prüfe, wer sich selber bindet…
VK Bund, Beschluss vom 07.11.2023 - VK 2-80/23
Gegenstand der streitgegenständlichen Vergabe waren Reinigungsdienstleistungen, deren einziges Zuschlagskriterium der Preis sein sollte. ...
Das Trade and Technology Council (TTC) ist ein Kooperationsforum von EU und USA und besteht aus verschiedenen Arbeitsgruppen. Anlässlich eines Ministertreffens veröffentlichte dessen Arbeitsgruppe II ...
Der Rat der europäischen Union hat in seiner Sitzung am Freitag, den 24. Mai 2024, Schlussfolgerungen zum im Dezember letzten Jahres veröffentlichten Sonderbericht des Europäischen ...
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