Droit des marchés

Nous conseillons aussi bien des clients publics que des entrepreneurs dans le cadre d’un projet tout au long de la procédure d’appel d’offre, y compris pour les attributions complexes de PPP.

  • Nous vous soutenons dans l'établissement de documents d'appel d'offre dépourvus de toute erreur juridique, en particulier pour avis de marché EU, description de prestation, matrice d'évaluation
  • prévention de la corruption lors d'appels d'offre
  • identification de fautes d'attribution éventuelles
  • formulation de réclamations ou réponses à des réclamations
  • réalisation de procédures de contrôle
  • réponse à des questions de droit budgétaire
  • conception des contrats (en considérant le cas échéant les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques, les conditions contractuelles particulières, le cycle en V etc.)
  • marchés électroniques
  • appel d'offre pour contrats de concessions (électricité et gaz) d'après l'art. 46 EnWG
  • séminaires en entreprise, formation sur le droit des marchés
  • séminaires sur les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques
Article le plus récent sur ce sujet:
Das Oberlandesgericht Düsseldorf hegt erhebliche verfassungsrechtliche Zweifel an einer zentralen Beschleunigungsregelung für Bundeswehrbeschaffungen. Der Vergabesenat hat ein Nachprüfungsverfahren ausgesetzt und dem Bundesverfassungsgericht die Frage vorgelegt, ...
Am 03.06.2026 hat die Kommission einen Verordnungsvorschlag für den „Cloud and AI Development Act“ (CADA) veröffentlicht. Der CADA ist Teil des AI Continent Action Plans ...
Mit Erlass vom 2. Februar 2026 hat das Ministerium der Finanzen des Landes Nordrhein-Westfalen vorläufige Bestimmungen zur Vergabe öffentlicher Aufträge unterhalb der EU-Schwellenwerte eingeführt. Die ...