Das Land Nordrhein-Westfalen überarbeitet derzeit die Verwaltungsvorschriften zur Landhaushaltsordnung (LHO). Dazu sollen die Wertgrenzenregelungen aus dem Runderlass des Ministeriums der Finanzen vom 23.12.2021 zur „Beschleunigung ...
Droit des marchés
Nous conseillons aussi bien des clients publics que des entrepreneurs dans le cadre d’un projet tout au long de la procédure d’appel d’offre, y compris pour les attributions complexes de PPP.
- Nous vous soutenons dans l'établissement de documents d'appel d'offre dépourvus de toute erreur juridique, en particulier pour avis de marché EU, description de prestation, matrice d'évaluation
- prévention de la corruption lors d'appels d'offre
- identification de fautes d'attribution éventuelles
- formulation de réclamations ou réponses à des réclamations
- réalisation de procédures de contrôle
- réponse à des questions de droit budgétaire
- conception des contrats (en considérant le cas échéant les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques, les conditions contractuelles particulières, le cycle en V etc.)
- marchés électroniques
- appel d'offre pour contrats de concessions (électricité et gaz) d'après l'art. 46 EnWG
- séminaires en entreprise, formation sur le droit des marchés
- séminaires sur les conditions contractuelles complémentaires pour la fourniture de prestations informatiques
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