Politique de confidentialité

Politique de confidentialité applicable à ce site internet

1. Informations sur la collecte de données à caractère personnel

Vous trouverez ci-dessous des informations sur la collecte de données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site internet. Les données à caractère personnel désignent toute information pouvant vous concerner personnellement, telle que le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le comportement de l’utilisateur.


2. Nom et adresse du responsable du traitement

BHO – Baumann Heinrich Ortner Rechtsanwälte und Patentanwalt Partnerschaft mbB, Hohenstaufenring 29-37, 50674 Cologne, Allemagne, téléphone : +49 221 956-0, e-mail : cologne@bho-legal.com pour plus d’informations, voir nos Mentions Légales) est le responsable du traitement, conformément à l’Article 4, alinéa 7 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Dans certains cas, nous faisons appel à des prestataires de services externes pour traiter vos données. Ceux-ci ont été dûment sélectionnés et mandatés par nos soins, sont liés par nos instructions et font l’objet d’un contrôle régulier. Si nous souhaitons faire appel à des prestataires de services contractuels pour certaines fonctions de notre offre ou utiliser vos données à des fins publicitaires, nous vous informerons en détail sur les processus respectifs ci-dessous. Nous vous indiquerons également les critères spécifiés pour la durée de conservation.


3. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse datenschutz@bho-legal.com ou à notre adresse postale en y ajoutant la mention « le délégué à la protection des données ». Toute personne concernée peut s’adresser directement et à tout moment à notre Délégué à la Protection des Données pour toute question ou suggestion concernant la protection des données.


4. Vos droits

a) Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données à caractère personnel à des fins publicitaires, y compris l’analyse des données des clients ou le transfert à des tiers à des fins publicitaires, sans avoir à en indiquer les raisons.

b) En outre, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne les données à caractère personnel vous concernant :

  • Droit d’accès à l’information (art. 15 RGPD),
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) ou d’effacement (art. 17 RGPD),
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD),
  • Droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel (art. 21 RGPD),
  • Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD).

c) Vous avez également le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données concernant le traitement de vos données à caractère personnel réalisé par nos soins.


5. Collecte de données à caractère personnel lors de la visite de notre site internet en général

Lorsque vous utilisez le site internet à des fins d’information uniquement, c’est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d’autres informations, nous ne recueillons que les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site internet, nous collectons les données suivantes, qui sont techniquement nécessaires pour que nous puissions afficher notre site internet et en assurer la stabilité et la sécurité (sur la base de l’Article 6, paragraphe 1, première phrase, point f) RGPD):

  • L’adresse IP
  • La date et l’heure de la demande
  • La différence de fuseau horaire par rapport au Temps Moyen de Greenwich (GMT)
  • Le contenu de la demande (page concrète)
  • Le statut d’accès/code de statut http
  • La quantité de données transférées dans chaque cas
  • Le site internet à partir duquel la demande a été reçue
  • Le navigateur
  • Le système d’exploitation et l’interface
  • La langue et la version du logiciel de navigation.


6. Utilisation des données à caractère personnel lors d’une prise de contact par courrier électronique ou via un formulaire de contact

Lorsque vous nous contactez par courrier électronique ou via un formulaire de contact, nous conserverons les données que vous fournissez (adresse électronique et nom ainsi que toute autre donnée) afin de pouvoir répondre à vos questions. Nous supprimerons les données qui en découlent dès que leur conservation ne sera plus nécessaire ou nous limiterons leur traitement si des dispositions relatives aux obligations de conservation existent. Les données obligatoires lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact sont marquées comme telles, toutes les autres données sont facultatives. La base juridique du traitement susmentionné est l’Article 6, paragraphe 1, première phrase, point f) RGPD.


7. Traitement des données relatives aux candidats dans le cadre d’une embauche

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel afin de mener la procédure de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique, notamment lorsqu’un(e) candidat(e) soumet les documents relatifs à sa candidature par voie électronique, par exemple via courrier électronique. Si nous concluons une demande d’emploi avec le candidat, les données transmises seront conservées en vue d’un traitement conforme aux dispositions légales. Si nous ne concluons pas de contrat de travail avec le/la candidat(e), les documents de candidature sont automatiquement supprimés six mois après la notification de la décision de rejet, à condition qu’aucun autre intérêt légitime ne s’y oppose. Cela inclut notamment l’obligation de fournir des preuves dans le cadre d’une procédure en vertu de la Loi Générale sur l’Egalité de Traitement (AGG). La base juridique pour le traitement des données des candidats est l’Article 26 de la Loi Fédérale Allemande sur la Protection des Données (BDSG), en vigueur depuis le 25 mai 2018.

8. Informations générales sur la durée de conservation des données à caractère personnel

Nous traitons et conservons les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel elles sont conservées ou en vertu d’une obligation légale. Si la finalité de la conservation cesse ou si la durée de conservation prescrite prend fin, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.


9. Dispositions légales ou contractuelles pour la mise à disposition des données à caractère personnel ; nécessité de la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences éventuelles d’un manquement à l’obligation de fournir les données à caractère personnel

Nous vous informons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie requise par la loi (par exemple, la réglementation fiscale) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (par exemple, des informations sur le cocontractant). Il peut arriver qu’il soit nécessaire à la conclusion d’un contrat qu’une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel que nous devrons traiter en conséquence. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des données à caractère personnel si notre entreprise conclut avec elle un contrat. Si les données à caractère personnel ne sont pas fournies, le contrat avec la personne concernée ne pourra pas être conclu. Avant de nous communiquer des données à caractère personnel, la personne concernée doit prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données mentionné à la Section 3. Ce dernier informera la personne concernée au cas par cas si la fourniture des données à caractère personnel est requise par la loi ou le contrat ou est nécessaire pour la conclusion d’un contrat, s’il existe une obligation de fournir les données à caractère personnel et quelles seraient les conséquences si ces données n’étaient pas fournies.


10. Politique en matière de cookies

a) Objet de la présente déclaration

En plus de notre politique de données ci-dessus, nous vous informons par la présente déclaration sur l’utilisation des cookies sur notre site internet et vous donnons la possibilité de vous informer sur le statut du consentement que vous avez donné, ou de le modifier ou de le révoquer.

b) Informations générales sur les cookies et leur utilisation sur notre site internet

Les cookies sont de petits fichiers texte utilisés par les sites internet et stockés sur les appareils des utilisateurs afin de rendre l’expérience de ces derniers plus efficace, par exemple en stockant certains paramètres effectués ou le comportement de l’utilisateur. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transmettre de virus à votre ordinateur. Ce site internet utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par des tiers qui apparaissent sur nos pages.
Sans votre consentement explicite, nous n’utilisons sur ce site internet que les cookies nécessaires à l’affichage de la page (le but est de présenter le site internet de manière attrayante) ou pour enregistrer le statut des consentements que vous avez donné ou non (le but est de s’assurer que les cookies sont utilisés sur notre site internet conformément à la réglementation sur la protection des données). La base juridique pour l’utilisation de ce type de cookies est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) RGPD.

Ce site internet utilise les types de cookies suivants, dont la portée et la fonction sont expliquées ci-dessous:

  • Cookies transitoires
  • Cookies persistantsli>

Les «cookies transitoires» sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez le navigateur. Il s’agit notamment des cookies de session. Ils stockent un identifiant de session, avec lequel diverses requêtes de votre navigateur peuvent être attribuées à la session partagée. Cela permet à votre ordinateur d’être reconnu lorsque vous revenez sur notre site internet. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou que vous fermez le navigateur internet. Les « cookies persistants » sont automatiquement supprimés après une période de temps déterminée, qui peut varier selon le cookie. Vous pouvez supprimer les cookies à tout moment dans les paramètres de sécurité de votre navigateur internet.

c) Comment configurer l’utilisation des cookies dans les paramètres de votre navigateur

Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos préférences et refuser par exemple d’accepter les cookies de tiers ou tous les cookies. Veuillez noter que vous ne pourrez peut-être pas avoir accès à toutes les fonctionnalités de ce site internet. Cependant, vous pourrez toujours l’utiliser.

d) Utilisation de cookies avec votre consentement

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des cookies que nous utilisons avec votre consentement donné au début de l’utilisation du site internet.
Attachée à chaque explication relative à l’utilisation des cookies, vous trouverez également une option permettant de vous désolidariser de ceux-ci. Il s’agit de cookies destinés à enregistrer le comportement d’utilisation de notre site internet ainsi que de cookies utilisés à des fins publicitaires.

– Nous n’utilisons actuellement pas de tels cookies –






Informations sur le traitement des données conformément à l'Article 13 du Règlement Général de sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients, les partenaires commerciaux et les parties aux procédures


1. Informations sur le traitement des données à caractère personnel

Vous trouverez ci-dessous des informations sur le traitement des données à caractère personnel au cours d’une relation avec un client, si vous nous contactez par intérêt pour nos services juridiques ou en tant que partenaire commercial, ou si vous êtes impliqué dans une procédure avec nous en tant que tiers, partie adverse ou prestataire de services. Par ces informations, nous souhaitons nous conformer aux obligations du Règlement Général de sur la Protection des Données (RGPD) et vous informer de manière transparente sur notre traitement des données.
Les données à caractère personnel désignent toute information pouvant vous concerner personnellement, telle que le nom, l’adresse, l’adresse électronique, les informations que vous nous avez fournies ou qui nous ont été communiquées dans le cadre de nos conseils juridiques à votre égard. En ce qui concerne les autres termes utilisés ci-dessous, tels que « responsable du traitement » ou « traitement » de données à caractère personnel, nous renvoyons au catalogue de définitions figurant à l’Article 4 RGPD.


2. Nom et adresse du responsable du traitement

BHO – Baumann Heinrich Ortner Rechtsanwälte und Patentanwalt Partnerschaft mbB, Hohenstaufenring 29-37, 50674 Cologne, Allemagne, téléphone : +49 221 956-0, e-mail: cologne@bho-legal.com pour plus d’informations, voir nos Mentions Légales).


3. Coordonnées du Délégué à la Protection des Données

Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse datenschutz@bho-legal.com ou à notre adresse postale en y ajoutant la mention « le délégué à la protection des données ». Toute personne concernée peut s’adresser directement et à tout moment à notre Délégué à la Protection des Données pour toute question ou suggestion concernant la protection des données.


4. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de notre activité professionnelle, nous traitons généralement les données à caractère personnel suivantes:

  • Coordonnées: nom et prénom, e-mail, si nécessaire également adresse, numéros de téléphone et de fax, fonction, client ou société/unité associée;
  • Données de consultation: contenu des demandes, consultation des communications, documents, notes de dossier;
  • Données contractuelles: descriptions des services et des produits, documents contractuels, contenu des demandes, offres et factures, communications dans le cadre de la relation commerciale, documents;
  • Données relatives aux prestations (également pour les tiers et les parties adverses): documentation liée a notre activité de conseil, informations complémentaires nécessaires pour faire valoir et défendre vos droits dans le cadre du mandat;
  • Données financières : données bancaires, données sur la situation financière, preuve de la prestation, comptabilité, données fiscales (par exemple l’impôt sur le revenu), si nécessaire documents d’audit conformément à la loi allemande sur le blanchiment d’argent (Geldwäschegesetz).

5. Portée du traitement des données et utilisation prévue

Nous traitons vos données à caractère personnel pour la préparation et la mise en œuvre de notre relation client ou commerciale. L’étendue du traitement des données et les objectifs spécifiques dépendent du contrat respectif. Dans le cadre de la préparation et de l’exécution de nos activités de conseil, le traitement des données à caractère personnel comprend régulièrement les objectifs suivants:

  • Contact en tant que client,
  • La correspondance avec vous et les tiers (par exemple: les tribunaux, les parties adverses ou les prestataires de services),
  • Conseil et représentation juridique (judiciaire/extrajudiciaire),
  • La facturation,
  • Le traitement de toute réclamation en responsabilité qui pourrait exister,
  • La possibilité de faire valoir des droits.

En outre, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel aux fins suivantes et sur la base des principes juridiques suivants:

  • Traitement du mandat: le traitement des données est effectué sur la base de l’Article 6, alinéa 1, phrase 1, point b) RGPD si un mandat ou une relation d’affaires existe ou doit être conclu avec vous personnellement. En revanche, si vous agissez pour le compte d’un tiers, notamment votre employeur, le traitement des données est effectué sur la base de l’Article 6, alinéa 1, phrase 1, point f) RGPD.
  • Prise de contact avec nous: Si vous prenez contact avec nous par courrier électronique, nous conserverons les données que vous nous fournissez afin de traiter et de répondre à vos demandes. Si une relation client existe, l’Article 6, alinéa 1, phrase 1, point b) RGPD constitue la base juridique. Si aucune relation client n’existe, nos intérêts légitimes à répondre à la demande de contact constituent la base juridique conformément à l’Article 6, paragraphe 1, première phrase, point f) RGPD.
  • Prise de contact avec vous: De temps à autre, nous pouvons informer nos clients des développements jurisprudentiels ainsi que des problèmes et solutions juridiques actuels. Cela a lieu dans le cadre de relations clients à long terme, en exécution de la relation client existante dans le cadre de notre mandat conformément à l’Article 6, alinéa 1, phrase 1, point b) RGPD, sinon sur la base de nos intérêts légitimes conformément à l’Article 6, alinéa 1, phrase 1, point f) RGPD, afin de vous informer sur les développements actuels qui vous concernent.
  • Cartes de Noël et autres cartes de vœux: Si nous vous connaissons personnellement et/ou si vous avez une relation client avec notre cabinet, il est possible que nous vous envoyions des cartes de vœux à des occasions spéciales, comme à Noël, en raison de nos intérêts légitimes au titre de l’Article 6, alinéa 1, phrase 1, point f) RGPD. Nous partons du principe que vous serez heureux de recevoir ces cartes de vœux lors d’occasions spéciales. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez bien entendu vous opposer à l’envoi de ces cartes conformément à l’Article 21 RGPD (voir Section 10).
  • Traitement à partir de sources tierces: Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la relation client ou de la relation commerciale avec vous, nous obtenons également des données à caractère personnel de sources tierces (Article 6, alinéa 1, phrase 1, point b) RGPD). Cela peut également inclure la collecte d’autres données à caractère personnel auprès des parties adverses et de leurs représentants (par exemple : des avocats), des experts, des tribunaux et d’autres organismes publics, ainsi qu’auprès de sources accessibles au public (par exemple, registre du commerce ou des associations, registre foncier, bureau d’enregistrement des résidents, presse, médias, internet, registre des débiteurs).


6. Traitement des données à caractère personnel en tant que partie adverse ou autre partie à la procédure

Sur la base de notre mandat, nous traitons également les données à caractère personnel vous concernant en tant que défendeur, vos représentants (par exemple, les avocats), les experts, les juges, les employés des tribunaux et les greffiers des autorités publiques. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat avec nos clients et est donc justifié conformément à Article 6, alinéa 1, phrase 1, points b), f) RGPD. Ce traitement est effectué pour répondre à une relation client existante.

Les principes décrits dans ce document s’appliquent à ces traitements, en ce compris vos droits en tant que personne concernée. Veuillez toutefois noter qu’en raison du secret professionnel spécialement protégé qui existe entre nous et nos clients, vos droits sont fortement limités. Il nous est presque totalement interdit de divulguer des informations vous concernant dans la mesure où les contrats avec nos clients sont concernés, sauf si cela est nécessaire à l’exécution de notre relation client (§ 203 du Code Pénal Allemand [StGB]).

Nous recevons les données traitées à cet égard principalement de nos clients. En outre, nous pouvons également obtenir les informations à partir de sources publiques, par exemple sites internet, répertoires de contacts des tribunaux et des autorités, etc. Les collègues et les parties adverses peuvent également nous fournir des informations correspondantes.


7. Respect des obligations légales

Nous, comme toute autre entreprise ou cabinet d’avocats de l’Union Européenne, sommes soumis à diverses obligations légales de contrôle des données de nos clients.

Dans ces cas, nous traitons vos données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces obligations légales. La base juridique est l’Article 6, alinéa 1, phrase 1, point c) RGPD en combinaison avec d’autres dispositions légales pertinentes. Ces obligations légales concernent notamment:

  • Prévention de la fraude et du blanchiment d’argent;
  • Contrôle fiscal et obligations de déclaration;
  • Obligations de documentation en matière de droit commercial et fiscal;
  • Comparaison avec les listes de sanctions de l’Union Européenne.


8. Transfert de données à caractère personnel à des tiers

Nous ne transmettons vos données à caractère personnel à des destinataires externes que si cela est nécessaire à l’exécution de la relation client ou de notre relation commerciale ou, si elle existe, en vertu d’une autre autorisation légale. Sont notamment considérés comme destinataires externes:

  • Les tribunaux et autres autorités ou institutions publiques auxquels nous devons transmettre des données à caractère personnel pour des raisons juridiquement contraignantes;
  • Les défendeurs et leurs représentants;
  • Les prestataires de services que nous avons mandatés pour fournir des services, par exemple dans les domaines de l’infrastructure technique et de la maintenance de nos systèmes informatiques (par exemple: comptabilité, conseillers fiscaux);
  • D’autres organismes privés auxquels nous transmettons des données à caractère personnel sur la base d’une disposition légale, tels que des avocats, des conseillers fiscaux ou des compagnies d’assurance de protection juridique.

Nous sélectionnons soigneusement les prestataires de services que nous mandatons et auxquels vos données à caractère personnel peuvent être transmises. Ils sont liés par nos instructions et sont régulièrement contrôlés.

Le secret professionnel de l’avocat n’est pas affecté par la divulgation de données à caractère personnel à des tiers. En ce qui concerne les données soumises au secret professionnel, elles ne seront transmises à des tiers qu’en consultation avec vous.


9. Informations générales sur la durée de conservation des données à caractère personnel

Nous traitons et conservons les données personnelles des clients, des partenaires commerciaux et des parties à des procédures uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre l’objectif pour lequel les données sont conservées ou en raison d’une obligation légale. Si la finalité pour laquelle les données sont conservées cesse ou si la durée de conservation prescrite prend fin, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales. En règle générale, l’obligation légale de conserver les données prend fin 6 ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle le mandat a pris fin. Des périodes plus longues peuvent s’appliquer si nous sommes obligés de conserver les données pendant une période plus longue en vertu de l’Article 6, alinéa 1, phrase 1, point c) RGPD en raison des obligations de conservation et de documentation prévues par le droit fiscal et commercial. Dans le cas d’un titre juridiquement contraignant, la durée de conservation est plus longue, généralement 30 ans.


10. Vos droits

a) Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données personnelles à des fins publicitaires, y compris l’analyse des données des clients ou la transmission à des tiers à des fins publicitaires, sans avoir à en indiquer les raisons.

b) En outre, vous disposez des droits suivants en ce qui concerne les données à caractère personnel vous concernant:

  • Droit d’accès à l’information (art. 15 RGPD),
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) ou d’effacement (art. 17 RGPD),
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD),
  • Droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel (art. 21 RGPD),
  • Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD).

c) Vous avez également le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données concernant le traitement de vos données à caractère personnel réalisé par nos soins (Art. 77 RGPD).