Régulation des fréquences

Nous vous conseillons pour les questions relevant du droit des fréquences, en particulier:

  • conseil juridique autour des "dividendes numériques"
  • contrat d'attribution de fréquences via l'agence nationale allemande et contrats de prolongation
  • application juridique de contrats d'attribution de fréquences
  • soutien lors de prise de position dans le cadre de mesures de régulation de l'agence nationale allemande : modification du plan d'utilisation des fréquences, dividendes numériques, système GSM, flexibilisation des fréquences, WAPECS, ressources partagées etc.
  • accompagnement sur le plan européen et international pour tout ce qui concerne les mesures du WRC, de l'ECC, du CEPT ou de la Commission Européenne (Radio Spectrum Committee, RSC)
  • conseil juridique en cas de perturbations (interférences) de vos fréquences par des tiers
  • marché des fréquences
Article le plus récent sur ce sujet:
Entwicklungen und Systeme von künstlicher Intelligenz (KI) stellen eine gesellschaftliche Herausforderung dar. Der Begriff der Künstlichen Intelligenz lässt sich vielfältig definieren. Grundsätzlich beschäftigt sich KI ...
In seinem Urteil vom 29.7.19 entschied der EuGH, dass Websitebetreiber, die ein Plugin, wie den Facebook Like-Button, auf ihre Website einbinden, gemeinsam mit den Anbietern ...
Am 27. Juni 2019 trat die EU-Verordnung 2019/881 (sog. Cybersecurity Act) in Kraft. Die Regelung schafft einen europäischen Rahmen für eine mögliche Zertifizierung der Cybersicherheit ...