Régulation des fréquences

Nous vous conseillons pour les questions relevant du droit des fréquences, en particulier:

  • conseil juridique autour des "dividendes numériques"
  • contrat d'attribution de fréquences via l'agence nationale allemande et contrats de prolongation
  • application juridique de contrats d'attribution de fréquences
  • soutien lors de prise de position dans le cadre de mesures de régulation de l'agence nationale allemande : modification du plan d'utilisation des fréquences, dividendes numériques, système GSM, flexibilisation des fréquences, WAPECS, ressources partagées etc.
  • accompagnement sur le plan européen et international pour tout ce qui concerne les mesures du WRC, de l'ECC, du CEPT ou de la Commission Européenne (Radio Spectrum Committee, RSC)
  • conseil juridique en cas de perturbations (interférences) de vos fréquences par des tiers
  • marché des fréquences
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