Mentions légales

Mentions légales

Informations et déclarations conformément à l’article 5 de la Loi Allemande sur les Télémédias (TMG) ; § 7, paragraphe 5 de la Loi sur les Sociétés de Personnes Appartenant à des Professions Indépendantes (PartGG), § 125a, paragraphe 1 phrase 1 du Code de Commerce Allemand (HGB) ; § 2, paragraphe 1 du Règlement du Code Civil Allemand sur les obligations d’information des prestataires de services (DL-InfoV)

Le fournisseur de ce site internet au sens du § 5 TMG est BHO Legal – Baumann, Heinrich, Ortner Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Hohenstaufenring 29-37, D-50674 Cologne.

Les associés de la société sont :
Dr Ingo Baumann, Dr Oliver Heinrich, Dr Roderic Ortner, Gerhard Deiters, Dr Matthias Lachenmann, Dr Philip Lüghausen, Jan Helge Mey, Johannes Vogel, Dr Katja Nelte et Dr Philipp Leisten. Mr Ioannis Giakoumelos, Mr Felix Schwarz, Dr Christina Kreissl, Mr Machmud Gadjisade, Ms Johanna Meyer et Mr Niklas Horn sont avocats salariés et non pas associé au sens de PartGG.

Siège social du partenariat: Cologne, tribunal d’enregistrement: tribunal d’arrondissement d’Essen, numéro de registre: PR 2091; numéro d’identification de la TVA: DE 263505883.

Les avocats de Cologne sont membres de l’Ordre des avocats de Cologne:

Rechtsanwaltskammer Köln
Riehler Straße 30
D-50668 Cologne
Téléphone +49 (0) 221 973 010 0
Fax +49 (0) 221 973 010 50
www.rak-koeln.de

Tous les avocats ont obtenu leur titre professionnel en République Fédérale d’Allemagne.

Les lois et règlements professionnels des avocats peuvent être consultés ici.

Informations sur l’assurance responsabilité professionnelle
BHO Legal – Baumann, Heinrich, Ortner Rechtsanwälte Partnerschaft mbB possède l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire auprès de HDI-Gerling, boîte postale 102464, D-50464 Cologne. L’étendue géographique de la couverture d’assurance comprend les activités dans les États Membres de l’Union Européenne.

Numéro d’Identification de la Taxe sur les Ventes
DE263505883

Emplacement:

Cologne
Hohenstaufenring 29-37
D-50674 Cologne
Téléphone +49 (0) 221 270 956 0
Fax +49 (0) 221 270 956 222
Mail cologne@bho-legal.com

Succursales:

Munich
Hermann-Schmid-Straße 10
D-80336 Munich
Téléphone +49 (0) 89 200 626 92
Fax +49 (0) 89 200 626 93
Mail munich@bho-legal.com

Responsable du contenu conformément à § 18, paragraphe 2 du Traité d’État Allemand sur les Médias (MStV)
Dr. Philip Lüghausen
Hohenstaufenring 29-37
D-50674 Cologne
Téléphone +49 (0) 221 270 956 0
Fax +49 (0) 221 270 956 222
Mail philip.lueghausen@bho-legal.com

Résolution des litiges en ligne selon l’Article 14, paragraphe 1 du Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au Règlement des litiges de consommation
Plateforme de l’UE pour la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Note en vertu du § 36 de la Loi Allemande sur le Règlement des Litiges de Consommation
Nos avocats ne sont ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage en matière de consommation.

Support Technique
Ce site web est techniquement maintenu par KONZEPT WEB