Droit des fréquences

Nous conseillons sur toutes les questions concernant le droit des fréquences, notamment:

• Demandes d'attribution de fréquences auprès de l'Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur), y compris les demandes de prolongation
• Action légale pour l'obtention de licences de fréquences
• Assistance dans les prises de position opérées dans le cadre des mesures de régulation de la Bundesnetzagentur : modifications du plan de fréquences utilisé, Digitale Dividende, concept-GSM, flexibilité des fréquences, WAPECS, réseau de communication, etc.
• Contrôle au niveau européen et international des mesures de régulation concernant l'entreprise du client, particulièrement de la WRC, de l'ECC, de la CEPT ou de la Commission européenne (Radio Spectrum Committee, RSC)
• Conseil juridique en cas d'interférence des fréquence du client par un tiers